CONDITIONS D UTILISATION , CONDITIONS GENRALES DE VENTE

Les présentes sont conclues entre :


- La société STJ, société de droit français, élisant domicile 16 RUE DU CHATEAU 14840 DEMOUVILLE , SIRET 79520652300016, ci-dessous nommée STJ,


- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société STJ, ci-après nommée le Client.


ARTICLE 1 : OBJET


Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’STJ toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles STJ s'engage avec le Client. Les prestations offertes par STJ à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.


ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D’STJ


STJ s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. STJ ne répond que d'une obligation de moyen.


ARTICLE 3 : RESPONSABILITE D’STJ


La responsabilité d’STJ ne sera pas engagée :


Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à STJ au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’STJ ("Cas de Force Majeure"), alors STJ, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’STJ, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à STJ pour la période considérée ou facturées au Client par STJ ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’STJ a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

La durée des sauvegardes notamment des enregistrements sont limitée à un mois. Le client doit prendre connaissance des divers délais de sauvegarde pour les divers prestations Il ne sera donc pas reproché à STJ une orientation des données antérieur à cette période

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à STJ au titre des prestations réalisées.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT


Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à STJ. STJ se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. STJ dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'STJ.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, STJ ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour STJ de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels STJ pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’STJ. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d’STJ à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir STJ de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre STJ et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s'engage à informer STJ dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.


ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE

5-1 Outils et documentations fournis par STJ

STJ met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles sur le Site AIDEMINUTE.

Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel d'STJ.


Vérifications préalables :

En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par STJ sur le Site STJ. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des Services d'STJ.


5-2 Procédure de déclaration d'Incident :

Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site AIDEMINUTE

A ce titre STJ rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen


5-5 Conditions de règlement

La tarification de base au devis est rappelée sur le Site AIDEMINUTE Les sommes dues seront facturées immédiatement donnant droit à des services.


ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT


6.1. Création du compte client


Pour toute commande de Service auprès d’STJ, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par STJ afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.


6.2 Confirmation de la commande


STJ accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.


6.3 Exécution de la commande


La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par STJ et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.


6.4. Tarif


Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par STJ sont disponibles en consultation en ligne sur le Site AIDEMINUTE et sur demande auprès d'STJ, à l'adresse suivante : STJ, 16 RUE DU CHATEAU 14840 DEMOUVILLE


Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, STJ pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service.


STJ adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement.


STJ se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site AIDEMINUTE un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.


STJ se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.


Les prestations fournies par STJ sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services STJ. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par STJ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :


- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour STJ d'user de la faculté de résiliation du contrat ; - l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; - l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.


Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client d’STJ par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.


Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par STJ, STJ en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.


Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'STJ, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.


6.5. Paiement


Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, par l’intermédiaire d’un compte Paypal®, par transfert bancaire.


Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.


6.6. Durée


Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.


STJ s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service.


6.7. Renouvellement de Service


STJ notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.


Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par STJ, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par STJ de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.



ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE


7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site STJ moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.


Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par STJ, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par STJ, de sa demande de résiliation.


7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse STJ –16 RUE DU CHATEAU 14840 DEMOUVILLEDans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par STJ des sommes déjà versées.

En cas de nécessité, STJ se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

STJ se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières d’STJ applicable au Service du Client.


ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION


Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société STJ, et extérieure à ses moyens techniques.


Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par STJ :

• en application des conditions particulières applicables ;

• si STJ se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler STJ en la cause.

• si STJ reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'Economie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu manifestement illicite.

• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.



ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES


Dans le cadre du Service, le Client est informé qu’STJ collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.


Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service


STJ pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.


Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : contact@aideminute.com ou encore par courrier postal à l’adresse : STJ 16 RUE DU CHATEAU 14840 DEMOUVILLE, FRANCE


Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).


Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par STJ en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé qu'STJ n'agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. STJ assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE, LOCALISATION ET SECURITE PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES STJ


STJ est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel et les filiales du groupe STJ, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.


ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client STJ par le biais de son Interface de gestion.


Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.


Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».


Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.



ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE


Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.